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Le droit de préemption des donations

Comment s’explique ce droit ?

Depuis sa mise au point, le droit de préemption a beaucoup évolué surtout au niveau des SAFER. C’est ainsi que la loi du 14 octobre 2014 ou encore appelée la loi d’avenir, a apporté de nombreuses modifications. La loi Macron du 6 aout 2015 a encore élargi son champ d’application aux donations. Ainsi, les SAFER, selon l’article L143-16 du code rural ont le droit d’exercer leur droit de préemption sur les terrains nus qui sont situés dans les environs de leurs zones d’exploitations, les biens immobiliers construits pour des fins agricoles ou non et sur les actions ou des partis de société dont la finalité est l’exploitation agricole. Il faut noter que ceci ne sera possible que dans le cadre d’une donation à une personne qui n’est pas dans le cercle familial du propriétaire.

Dans quelles conditions la préemption ne pourra-t-elle pas avoir lieu ?

Pour que la SAFER puisse exercer pleinement son droit de préemption, il est important que la personne à qui le bien sera légué ne fasse pas partie de l’environnement familial du propriétaire. Il existe alors des exceptions à cette règle. Dans le cadre où la donation est faite à un descendant du conjoint ou à celui d’un conjoint pacsé, la préemption ne peut pas être utilisée. Il en est de même pour une donation à un ascendant ou à un descendant, à un conjoint ou partenaire pacsé. Si la donation est faite jusqu’à un collatéral de sixième génération, le droit de préemption n’est toujours pas valable. En dehors de ces conditions la SAFER peut préempter le bien foncier ou immobilier. Il lui revient alors d’avoir des informations précises sur les identités de ces donataires.

Combien coûte cette opération ?

Tout d’abord, avant que la préemption ne se fasse, la SAFER devra demander l’estimation du bien aux services fiscaux. C’est la raison pour laquelle, le notaire qui est en charge de l’acte de donation ne devra pas mentionner les prix. Si vous voulez nécessairement savoir comment ça se passe, alors il faudra vous rapprocher de votre notaire qui vous donnera les informations supplémentaires. Autrement dit, vous pourrez vous rapprocher des spécialistes de ce site qui répondront à chacun de vos questions concernant cet aspect de ce droit. Comprendre le droit de préemption des donations vous permettra d’éviter les ambiguïtés lors du transfert de votre héritage à qui de droit.